L’aire d’accueil des gens du voyage

Il est beaucoup question de la création d’une aire d’accueil des gens du voyage sur le site de Bellefontaine, quelques informations peuvent permettre de mieux comprendre quel est le problème et quelles sont les pistes explorées.

La création des aires d’accueil est  une obligation de la loi du 5 juillet 2000 dite loi Besson.  le document le plus important pour en comprendre tous les impacts sur les communes est la « Circulaire UHC/IUH1/12 no 2001-49 du 5 juillet 2001 relative à l’application de la loi no 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage »

On y lit par exemple « Les communes inscrites au schéma départemental doivent réaliser les aires d’accueil définies par celui-ci, dans un délai de deux ans suivant la publication du schéma départemental« .
En matière de schéma départemental la circulaire précise : « La loi prévoit que le schéma départemental fixe la capacité, la destination et la commune d’implantation des aires permanentes d’accueil ».
Et aussi : « Lorsqu’une commune, ou un EPCI, n’a pas rempli les obligations mises à sa charge par le schéma départemental, c’est-à-dire réalisé une aire d’accueil ou bien passé une convention pour participer financièrement à une aire, dans un délai de deux ans à compter de la publication du schéma départemental, le préfet peut, après mise en demeure restée sans effet dans les trois mois suivants, acquérir les terrains nécessaires et réaliser les travaux d’aménagement, au nom et pour le compte de la commune ou de l’EPCI. Les dépenses sont alors inscrites au titre des dépenses obligatoires au budget de la commune ou de l’EPCI. Dans ce cas, les aires seront réalisées sans les aides de l’Etat prévues par la loi« .

Le schéma départemental détermine donc l’implantation des aires d’accueil pour cela il prend en compte, d’une part les communes de plus de 5000 habitants, d’autre part les communes où les gens du voyage se rassemblent régulièrement. C’est ce qui a valu à Samois d’apparaitre dans le schéma départemental des gens du voyage approuvé le 23 décembre 2013 avec l’obligation de réaliser 20 places sur son territoire.
Si l’aire, telle que définie dans le schéma en termes de capacité et d’implantation, est réalisée dans les deux ans qui suivent son approbation, alors elle bénéficie de subventions importantes de la part de divers organismes.

Il est évident que, compte tenu du cout d’un tel équipement, la commune pouvait difficilement le réaliser. La loi NOTRe est venue ajouter un élément essentiel : la réalisation et la gestion des aires d’accueil deviennent une compétence obligatoire des communautés de communes. Cette décision doit prendre effet au plus tard au premier janvier 2017 mais la communauté de communes du Pays de Fontainebleau a décidé de modifier dès maintenant ses statuts pour pouvoir exercer rapidement cette compétence.

Il est vraisemblable que, sans les travaux sur le PLU, nous n’aurions pas regardé ces textes avec toute l’attention souhaitable. Le préfet nous a fermement rappelé la loi et nos obligations. Il nous a également fait remarquer que le délai de deux années pour obtenir les aides de l’Etat se terminait le 23 décembre 2015 et, qu’en conséquence, nous disposions de peu de temps pour nous mettre en conformité avec cela loi et bénéficier des subventions importantes pour ce type d’équipement.

Le respect de la loi s’impose à tous les citoyens que l’on soit ou non d’accord avec son contenu, il nous fallait donc trouver un emplacement sur la commune. 

Bellefontaine a été un superbe domaine  lié à notre histoire locale. Le château était jadis situé au milieu d’un jardin magnifique, mais le temps a passé. Aujourd’hui, si le gros oeuvre reste dans un état assez correct,  les intérieurs ont été dévastés par des années de vol et de vandalisme gratuit. Le parc a disparu, la nature ayant repris ses droits et englouti peu à peu tous les éléments des anciens jardins. La ville de Paris, propriétaire des lieux, a renoncé à sauvegarder le site qui ne lui était plus d’aucune utilité et lui coutait cher.
Plusieurs projets ont vu le jour mais aucun n’est arrivé à son terme (hébergement pour SDF, maison de retraite…).
La seule opération qui a été effectivement réalisée en parallèle du château est la construction d’un IUT provisoire. Ces bâtiments sont actuellement totalement délabrés et contiennent de l’amiante ce qui rend leur destruction obligatoire.
C’est sur l’emplacement de l’ancien IUT de Fontainebleau qu’est envisagée la réalisation de la majeure partie de l’aire d’accueil projetée. 

Pourquoi avoir choisi Bellefontaine ?

  • Le site est sur Samois et il a la capacité nécessaire,
  • Il est proche des communes de Samois et d’Avon (commerces et services)  tout en n’étant pas implanté au milieu des habitations
  • Le site  est abandonné et si un projet n’intervient pas rapidement , le château est condamné
  • Nous n’avons pas trouvé d’autre lieu sur la commune et personne n’a pu nous en suggérer

Mais qu’est vraiment une aire d’accueil ? 

Il s’agit d’un terrain entièrement aménagé. Les emplacements sont délimités et chaque famille dispose de  places, de sanitaires, d’eau et d’électricité. C’est un lieu de vie où les stationnements sont généralement assez longs ce qui permet la scolarisation des enfants, l’aide sociale…
L’aire est gardée et les arrivées et les départs sont contrôlés. Les familles participent financièrement aux dépenses de fluides. Les déchets sont gérés comme dans les communes, les eaux usées sont collectées et traitées.

Ce n’est donc pas un grand champ où chacun s’installe comme il le veut, où les alimentations d’eau et d’électricité  sont réalisées grâce à des branchements sauvages et où les déchets sont répartis aux environs.

Quelles actions sont engagées ?

  • La CCPF a envoyé à la ville de Paris une proposition pour l’achat du domaine de 9 hectares.
  • Un premier projet a établi la faisabilité de l’opération et en a chiffré les couts
  • Une délibération du conseil municipal de Samois autorise le maire à demander les subventions  (tant que les nouveaux statuts de la CCPF ne sont pas approuvés, seul Samois a la compétence pour enclencher les démarches)
  • Le conseil communautaire et les conseils municipaux ont voté l’extension des statuts de la CCPF à la réalisation et à la gestion des aires d’accueil pour les gens du voyage.
  • La commune de Samois a demandé (vote du conseil municipal) que la règlementation dite « forêt de protection » ne s’applique plus a l’ensemble du domaine. Cette décision est nécessaire pour pouvoir envisager l’avenir global du site (ce qui ne veut pas dire que le site sera défriché, juste qu’une utilisation pourra en être envisagée). Une telle  procédure est longue et se termine au Conseil d’Etat, en conséquence seule une zone déjà considérée comme « urbanisée » peut être utilisée.

Et maintenant ? 

Il faut donc attendre la réponse officielle de la ville de Paris pour engager le processus d’achat et attendre les réponses des divers  organismes sur l’attribution des subventions pour envisager le financement du projet.  Pendant ce temps nous pouvons approfondir le contenu technique de l’opération.

La question du nombre de places à créer reste ouverte. Samois a une obligation pour 20 places, Avon doit réaliser 15 places et Fontainebleau 18. Le total des places à créer sur l’actuelle CCPF est donc de 53 places.
Il faut savoir qu’il est aussi convenu de parler d’emplacements, un emplacement correspond à une famille et à deux places.
Toutes les emplacements ne sont pas forcément créés au même endroit.  Il n’est d’ailleurs pas recommandé de réaliser de trop grandes aires d’accueil. Mais si un site peut accueillir plus de dix emplacements (soit 20 places), il serait ridicule de le limiter par principe car la conséquence serait l’augmentation des couts de la gestion éclatée sur plusieurs aires.
L’objectif est donc de trouver le bon équilibre en optimisant l’utilisation du site tout en préservant des ensembles familiaux distincts de taille raisonnable. 

La réflexion se poursuit avec les structures compétentes.

Evidemment chacun a le droit de ne pas être d’accord avec ce projet. Si la raison du désaccord est la protection du château il faut comprendre que seul un achat du domaine permettra de le protéger en attendant de lui trouver une utilisation qui assure sa conservation. Il faut évidemment veiller à ce que l’implantation de l’aire soit réalisée en préservant le caractère du lieu.
Si la raison du désaccord est le refus de voir une aire d’accueil se créer sur Samois… vos élus ont la charge de faire respecter les lois sur le territoire communal, la moindre des choses est qu’ils les respectent également. La loi nous impose cette réalisation. En contre partie elle nous apportera  la possibilité de faire facilement procéder à l’évacuation des futures installations sauvages sur la commune.

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